Lorsqu’un particulier ou une entreprise du bâtiment obtient de la mairie une déclaration préalable, un permis de construire, un permis modificatif, un permis d'aménager ou un permis de démolir, les tiers ont DEUX MOIS pour contester ce projet.
Il est donc très important de pouvoir justifier des formalités de publicité. Car évidemment, si votre chantier était inconnu, les tiers n’auraient pas la possibilité de le contester… L’huissier de justice est là pour garantir que vous avez bien effectué les démarches en bonnes et dues formes, en dressant un constat (consulter notre article sur le constat d’huissier).
Attention ! Cette publicité est une obligation légale. Ne pas afficher vous expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le permis de construire peut également être suspendu pour une durée d’un an. Si une construction a été effectuée, le tribunal pourra ordonner sa démolition en raison de la violation d'une règle d'urbanisme.
Alors, quelles sont les obligations en termes d’affichage ? Comment faire appel à un huissier pour cette formalité ? Votre étude d’huissiers de justice associés SCP Cadene vous répond et vous propose ses services pour établir un constat en trois ou quatre passages.
Le coût de la procédure s’élève entre 150 et 250 euros environ par passage.
Pour permettre sa bonne visibilité à bonne distance, le panneau d’affichage doit être rectangulaire avec des dimensions supérieures à 80 centimètres. Les panneaux du commerce de dimension 80 x 120 cm sont conformes.
L’huissier de justice va dresser un procès-verbal de constat attestant de la bonne visibilité et lisibilité du panneau depuis un endroit ouvert au public. Il prend, pour cela, deux photos, une assez proche pour en vérifier les mentions, et une plus éloignée pour confirmer qu’il est visible à distance.
L’huissier relève, dans son constat, la présence des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le panneau : Bénéficiaire de l'autorisation, numéro du permis, date de délivrance de l’autorisation, nature des travaux, nom de l’architecte (depuis l’arrêté du 30 mars 2017, si on y a fait appel, notamment si la surface totale de la construction existante et nouvelle dépasse 150m2), hauteur de la construction ou surface à démolir, et mention du délai de recours : R 600-1 et 2 du code de l’urbanisme.
Depuis l'arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et venant modifiant le code de l'urbanisme, il n'est plus obligatoire de mentionner la date d'affichage en mairie sur le panneau. Ce permis est en effet également affiché en mairie.
Trois passages de l’huissier de justice sont nécessaires afin de constater la continuité de l’affichage pendant deux mois : chaque passage fait l’objet de la rédaction d’un procès-verbal de constat. Le deuxième passage est réalisé un mois après le premier, et le troisième passage encore un mois et un jours plus tard.
Quid du délai de recours ?
Il est régi par l’article R600-1 et 2 Code de l’Urbanisme.
Le délai est de deux mois à compter du premier jour d’une période de deux mois d’affichage continu sur le terrain. Le recours administratif ou contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire par lettre recommandée avec AR sous quinze jours à compter du dépôt du recours.
Quand les trois passages ont eu lieu à échéance régulière, l’huissier demande au requérant s’il souhaite un quatrième passage au Tribunal Administratif. Ce dernier passage optionnel est réalisé environ quinze jours après le dernier passage et a pour but de vérifier le registre des contestations.
L’huissier demande également à la mairie si elle a eu connaissance d’une contestation. La mairie peut nous adresser en suivant un certificat de non-contestation.
Si vous initiez un chantier quel qu’il soit, ayez donc le réflexe de penser à votre huissier de justice, la SCP Cadene. Pour de plus amples informations ou pour faire une demande de constat, remplissez notre formulaire de demande de constat ou composez le 05 82 88 40 35.