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Acheter un fonds de commerce en vente aux enchères peut être une affaire intéressante, le prix de cession étant souvent avantageux. Le jeudi 16 avril, votre étude d’huissiers de justice SCP ...

Concurrence déloyale, parasitisme, piratage, publicité mensongère, atteinte au droit à l’image, usurpation d’identité, harcèlement, comportement délictuel ou répréhensible, les raisons ...

Depuis la loi du 21 décembre 2014, le dépôt du règlement de jeu-concours auprès d’un huissier n’est plus obligatoire. Pourtant, l’intervention de ce professionnel du droit dans ces jeux de ...

Vous en avez peut-être entendu parler : suite à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » du 6 août 2015, une ordonnance du 2 juin 2016 ...