Notre compétence territoriale 

L’activité des études de commissaires de justice est particulièrement réglementée, surtout en ce qui concerne le périmètre d’intervention. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale – qui, jusqu'alors, se trouvait assez limitée – s’est considérablement élargie.

Où intervenons-nous ?

Dans le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse

L’étude CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER MEDRANO est compétente sur le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse. Nous sommes ainsi à même d’agir en Haute-Garonne (31), en Ariège (09), dans le Tarn (81) et dans le Tarn-et-Garonne (82) pour nos activités monopolistiques.

Les démarches concernées sont :

  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires,
  • L’exécution des décisions de justice,
  • Les opérations d’expulsions,
  • Les constats sur ordonnance d’un Juge.
constat d huissier

Compétences nationales 

La SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER MEDRANO, dispose d'une compétence nationale pour le traitement de toutes les demandes non-monopolistiques : constats, recouvrement de créances, conseil juridique, rédaction d’actes, etc.
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Expliciter votre requête

N’hésitez pas à nous transmettre vos demandes quel que soit le sujet.
A ce titre, nous mettons à votre disposition différents formulaires de contact – spécifiques à nos différentes activités – et vous invitons à remplir celui qui vous concerne.
Tous les dossiers que nous recevons font l’objet d’une étude préalable pointue.
Nous attribuerons à votre affaire le membre de l’équipe disposant des connaissances et de la pratique nécessaires : contentieux civil ou locatif, Contentieux sécurité sociale, etc.

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